Arrêté du 8 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des dispositions de l'article 1er (Revalorisation des plafonds d'allocations familiales en 2016) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 359 € et 540 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 806 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 807 € et 1 075 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 076 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 359 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 615 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2016

Résumé. En 2016, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales varient de 25% à 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des dispositions de l'article 1er (Revalorisation des plafonds d'allocations familiales en 2016) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 359 € et 540 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 806 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 807 € et 1 075 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 076 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 359 € s'élève à 42 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 615 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance