En vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Calcul des retenues sur les prestations familiales en 2016
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 258 € et 385 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 386 € et 577 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 578 € et 770 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 771 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 258 € s'élève à 48 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 153 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.