JORF n°0288 du 13 décembre 2014

Article 7

Article 7

En application des dispositions de l'article 42-4 du décret n° 84-810 susvisé, les frais liés à la délivrance des certificats visés aux articles 2 et 4, ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du demandeur.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 42-4 du décret n° 84-810 susvisé, les frais liés à la délivrance des certificats visés aux articles 2 et 4, ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du demandeur.