Arrêté du 8 décembre 2011

Article 32

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 23 janvier 2012

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Le prélèvement horaire est inférieur à 8 m³ par heure et le volume total prélevé est inférieur à 500 m³ par an.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 19 décembre 2018