En vigueur depuis le 14 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour mentionner l'efficacité sur les étiquettes de produits naturels
Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.