Arrêté du 8 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour mentionner l'efficacité sur les étiquettes de produits naturels

Résumé. Pour ajouter une mention d'efficacité sur l'étiquetage d'un produit naturel, il faut remplir un formulaire et fournir des preuves de ces allégations.

Toute demande de mention d'efficacité à porter sur l'étiquetage d'une préparation naturelle peu préoccupante doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier visant à démontrer les mentions d'efficacité revendiquées.

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En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2009

Source : Légifrance