En vigueur depuis le 14 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'autorisation pour produits naturels
Toute demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
I. ― Pour une modification de la composition de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation.
II. ― Pour une modification du procédé d'obtention ou de l'origine du ou des éléments actifs de la préparation déjà autorisée, la demande doit comprendre :
1. Un formulaire de demande.
2. Un dossier de comparaison des propriétés toxicologiques, écotoxicologiques et physico-chimiques de l'ancienne et de la nouvelle préparation.
3. Un dossier de comparaison de l'accessibilité du procédé à l'utilisateur final.