Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3, L. 482-3, R.* 442-3-3 et R.* 481-10,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2017-11-02 par [object Object]
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
1 version
3 cités
Abrogé depuis le 2017-11-02 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu