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relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3 (Délai pour quitter un logement social en cas de revenus trop élevés), L. 482-3 (Prorogation des baux pour locataires à revenus élevés), R.* 442-3-3 et R.* 481-10,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2
Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 2 novembre 2017
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
1 version
3 cités
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2
Créé le 11 décembre 2009 · Abrogé le 2 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Abrogé depuis le jeudi 2 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2017art. 2
En vigueur du vendredi 11 décembre 2009 au mercredi 1 novembre 2017