Arrêté du 8 décembre 2006

Article 29

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Article 29

La décision ministérielle du 31 décembre 2001 est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

La décision ministérielle du 31 décembre 2001 est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance