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Arrêté du 8 décembre 2006

Article 13

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Article 13

Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance