Arrêté du 8 décembre 2006

Article 7

Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006

Les frais d'utilisation des parcs de stationnement peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives, dans la limite de soixante-douze heures par mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 23

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Les frais d'utilisation des parcs de stationnement peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives, dans la limite de soixante-douze heures par mission.