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Arrêté du 8 décembre 2006

Article 5

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Article 5

L'usage de la 1re classe pour la voie ferroviaire, ou de la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour la voie aérienne, peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.

Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015

L'usage de la 1re classe pour la voie ferroviaire, ou de la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour la voie aérienne, peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient.

Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance