Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 23
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2015
La prise en charge des frais de transport en 1re classe par voie ferroviaire peut être autorisée lorsque la durée du voyage (aller simple) est supérieure à trois heures.