JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir des produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.


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Version 1

Les régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir des produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.