JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 3

Article 3

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes suivies :
- timbres postaux ;
- tickets multiservices ;
- tickets restaurants ;
- bons d'achats ;
- coupons de transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement du service :
- enveloppes prépayées ;
- cartes de lavage des véhicules administratifs ;
- cartes de péage des autoroutes.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :

Pour les personnes suivies :

- timbres postaux ;

- tickets multiservices ;

- tickets restaurants ;

- bons d'achats ;

- coupons de transport ;

- cartes téléphoniques.

Pour le fonctionnement du service :

- enveloppes prépayées ;

- cartes de lavage des véhicules administratifs ;

- cartes de péage des autoroutes.