JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 1

Article 1

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.


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Version 1

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.