JORF n°292 du 16 décembre 2005

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.

Article 2

Les régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir des produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.