L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 10 (Extension des règles de sécurité aux autorisations d'exploitation)Art. 10Extension des règles de sécurité aux autorisations d'exploitationLes règles de sécurité pour les systèmes existants s'appliquent aussi aux demandes d'autorisation de mise en exploitation., ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le JORF
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son application par les directeurs des transports et de la sécurité civile.
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.