Abrogé par Arrêté du 13 juin 2025 - art. 14
Créé le 3 janvier 2004 · En vigueur du 27 mars 2023 au 22 juin 2025
Le rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité, lorsqu'il en est prévu un, et le dossier de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
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Abrogé depuis le lundi 23 juin 2025
Abrogé parArrêté du 13 juin 2025art. 14
En vigueur du lundi 27 mars 2023 au dimanche 22 juin 2025
Déplacé le lundi 27 mars 2023
Le rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme…
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 26 mars 2023
Modifié parArrêté du 30 mars 2017art. 1
Le rapport d'évaluation dela sécurité établi par un ⏺ organisme qualifié agréé ou accrédité qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité, lorsqu'il en est prévu un, et le dossier de sécurité comporte les éléments mentionnés àl'annexe 3.
En vigueur du samedi 3 janvier 2004 au vendredi 31 mars 2017
Le rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
Au vu du rapport sur la sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, le préfet peut notifier au pétitionnaire la nécessité de disposer d'un rapport complémentaire lors de la présentation du dossier de sécurité.