Arrêté du 8 décembre 2003

Article 7

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Article 7

La reprise gratuite des pneumatiques usagés par les distributeurs à l'occasion de la vente des pneumatiques neufs aux utilisateurs privés et professionnels s'entend du service de tenue à disposition des collecteurs agréés desdits pneumatiques usagés ; il résulte des dispositions combinées des articles

5, 6 et 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

)

Art. 5

Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs

Les vendeurs de pneus doivent reprendre gratuitement les pneus usagés qu'ils ont vendus l'année précédente.

que cette gratuité n'interdit aucunement, aux libres choix individuels de chaque acteur de la filière, de répercuter les coûts de collecte et d'élimination des pneumatiques usagés, selon des modalités conformes aux droits national et européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2015

Créé le 20 décembre 2003 · Abrogé le 25 décembre 2015

La reprise gratuite des pneumatiques usagés par les distributeurs à l'occasion de la vente des pneumatiques neufs aux utilisateurs privés et professionnels s'entend du service de tenue à disposition des collecteurs agréés desdits pneumatiques usagés ; il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Recyclage des pneus : obligation de reprise pour les distributeurs) que cette gratuité n'interdit aucunement, aux libres choix individuels de chaque acteur de la filière, de répercuter les coûts de collecte et d'élimination des pneumatiques usagés, selon des modalités conformes aux droits national et européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 2003 au jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance