Les distributeurs et détenteurs doivent :

1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'

article 8

du présent décret ;

2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'

article 10

du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.