Arrêté du 8 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'

article 1er

ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés.

Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'article 1er ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés.

Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance