Arrêté du 8 décembre 1998

Article 7

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Article 7

a) Les marques d'identité et les marques de service prévues respectivement à l'

article 4 du décret du 18 janvier 1943

et à l'

article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisés

(

Marquage obligatoire des appareils à gaz

)

Art. 10

Marquage obligatoire des appareils à gaz

Les appareils à gaz doivent porter des marques indiquant le type de gaz, la pression et la charge maximale pour garantir leur sécurité.

sont apposées sur les appareils conformément aux dispositions de la norme EN 1089.1 ;

b) Les marques d'identité et les marques de service peuvent, après accord préalable du préfet cité à l'

article 3

, être portées sur une étiquette noyée dans la résine ou sous la dernière couche de fibres. Ce même principe peut être appliqué pour les marques réglementaires relatives à l'épreuve ou à son renouvellement.

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Créé le 13 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

a) Les marques d'identité et les marques de service prévues respectivement à l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 et à l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisés (Marquage obligatoire des appareils à gaz) sont apposées sur les appareils conformément aux dispositions de la norme EN 1089.1 ;

b) Les marques d'identité et les marques de service peuvent, après accord préalable du préfet cité à l'article 3, être portées sur une étiquette noyée dans la résine ou sous la dernière couche de fibres. Ce même principe peut être appliqué pour les marques réglementaires relatives à l'épreuve ou à son renouvellement.

Relations

cite

cite  Décret 1943-01-18 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance