Arrêté du 8 décembre 1998

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998 · Dernière version le 27 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

Relations

cite

cite  Directive 2002-78 CE 2002-10-01cite  Directive 71-320 CEE 1971-07-26cite  Directive 98-12 CE 1998-01-27

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance