Arrêté du 8 décembre 1995

Article 9

Créé le 12 janvier 1996

Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l'annexe I.
L'exploitant peut adopter des mesures techniques autres que celles qui sont fixées à l'annexe I s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-08 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 1996