Périmé31 décembre 1995
Créé le 20 décembre 1994
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mardi 20 décembre 1994 au samedi 30 décembre 1995