Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII ;

Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié par l'arrêté du 13 octobre 1993,

EDMOND ALPHANDERY.