Arrêté du 8 décembre 1994

Article 4

Créé le 7 janvier 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1995