JORF n°0089 du 13 avril 2025

Arrêté du 26 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Vus les arrêtés des 28 avril 2020, 2 décembre 2020, 31 mars 2022, 20 octobre 2022, 17 janvier 2023, 11 avril 2024 et 15 octobre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » ;

Considérant que les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs recommandent l'utilisation du « Kathon FP 1.5 » ou du « BIOBOR JF » pour protéger de la contamination biologique les réservoirs de carburant et les circuits de carburant des aéronefs lors de leur stationnement ;

Considérant le retrait du marché, par le fabricant, du produit « Kathon FP 1.5 » depuis le 20 mars 2020 et l'interdiction d'utilisation de ce produit par les constructeurs en charge des recommandations sur la maintenance des aéronefs ;

Considérant que ces constructeurs recommandent l'utilisation du produit « BIOBOR JF » en alternative au « Kathon FP 1.5 » et que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de respecter les recommandations des constructeurs ;

Considérant les démarches engagées par les parties intéressées pour déposer un dossier en vue de l'approbation des substances actives 2,2′-[(1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8) et de l'autorisation du produit « BIOBOR JF » les contenant ;

Considérant le risque pour la santé des travailleurs d'être exposés à des gaz de carburant toxiques s'ils procèdent à un traitement mécanique des réservoirs de carburant et des circuits de carburant ;

Considérant la nécessité pour les exploitants d'aéronefs de suivre les procédures et instructions officiellement approuvées par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du biocide BIOBOR JF pour les réservoirs de carburant d'aéronefs

Résumé Le produit biocide BIOBOR JF est autorisé en France pour traiter préventivement et curativement les réservoirs et circuits de carburant des avions en stationnement pendant 180 jours.
Mots-clés : Biocide Aviation Environnement Réglementation

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit n° 6 « Protection des produits pendant le stockage » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant les substances actives 2,2-1-méthylpropane-1,3-diyl)bis(oxy)]bis[4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane] (CAS : 2665-13-6) et 2,2′-oxybis[4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane]) (CAS : 14697-50-8), sont autorisées en France pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement pour une durée de 180 jours.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d’utilisation du biocide BIOBOR JF

Résumé Le produit BIOBOR JF peut être utilisé sur les avions car il suit bien le manuel d’entretien et la fiche sécurité.
Mots-clés : Biocide Aviation Maintenance Sécurité

L'utilisation du produit « BIOBOR JF » est conforme au manuel de maintenance des aéronefs fourni par le constructeur et à la fiche de données de sécurité du produit.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l’arrêté deviennent applicables à partir du 30 avril 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 avril 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet