Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 12 février 2026 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 15 de l'accord du 27 octobre 2025, tel que modifié par l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles APLD-R) de l'avenant du 12 février 2026, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans les remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord sur l'activité partielle de longue durée est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des remontées mécaniques, sauf une partie qui va à l'encontre du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 12 février 2026 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 15 de l'accord du 27 octobre 2025, tel que modifié par l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles APLD-R) de l'avenant du 12 février 2026, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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