Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation), et en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité agréé, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de lutte ordonnée par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), dans le cadre de la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) en vue de son éradication, peuvent prétendre à une prise en charge par l'Etat.
Celle-ci est limitée aux coûts directs induits par les mesures de lutte mises en œuvre, dans le cadre de la première découverte de cet organisme de quarantaine prioritaire sur le territoire français, qui en était jusqu'alors indemne.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Aide de l'État pour lutter contre un insecte nuisible aux pins

Résumé. L'État peut aider à payer les coûts de lutte contre un insecte nuisible aux pins, si c'est la première fois qu'il est trouvé en France.

En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux et indemnisation), et en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité agréé, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de lutte ordonnée par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4 du même code (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), dans le cadre de la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) en vue de son éradication, peuvent prétendre à une prise en charge par l'Etat.
Celle-ci est limitée aux coûts directs induits par les mesures de lutte mises en œuvre, dans le cadre de la première découverte de cet organisme de quarantaine prioritaire sur le territoire français, qui en était jusqu'alors indemne.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance