Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021

autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de gestion du personnel civil dans le ministère de la défense

Résumé. Le décret organise la délégation de certaines tâches de gestion du personnel civil par le ministre de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 (Loi contre la discrimination dans le travail) modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 15 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement public
Chapitre III : Dispositions finales