Arrêté du 8 avril 2025

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Source : Légifrance