En vigueur depuis le 28 avril 2025
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Application des dispositions aux collectivités d’outre‑mer
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.