Arrêté du 8 avril 2025

Article 3

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Article 3

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 28 avril 2025

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Application des dispositions aux collectivités d’outre‑mer

Résumé. Ces règles s’appliquent dans Wallis – Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle‑Calédonie et les Terres australes si ces territoires disposent du pouvoir nécessaire pour les mettre en œuvre.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le lundi 28 avril 2025

Source : Légifrance