Arrêté du 8 avril 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Entrée en vigueur

Résumé. Les dispositions prennent effet le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance