La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits)Art. L.522-10Autorisation exceptionnelle de produits biocides interditsLe ministre peut autoriser un produit biocide interdit si c'est nécessaire pour protéger la santé ou l'environnement. et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides)Art. R.522-6Délivrance des dérogations pour les produits biocidesLe ministre de l'environnement peut accorder des dérogations pour les produits biocides, après consultation de l'Agence nationale, et ces décisions sont publiées en ligne. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 (Autorisation d'utilisation du produit TERMIDOR SC contre les termites)Autorisation d'utilisation du produit TERMIDOR SC contre les termitesOn peut utiliser le produit TERMIDOR SC pour tuer les termites pendant 6 mois, mais il faut suivre les instructions et avoir un certificat spécial. autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours ;
Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 20 novembre 2023 et renouvelée en date du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du 9 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » afin de lutter contre les termites ;
Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants ;
Considérant que le produit « TERMIDOR SC » est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites ;
Considérant que suite au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit « TERMIDOR SC », sa mise sur le marché est interdite depuis le 29 mars 2024 et son utilisation interdite depuis le 24 septembre 2024 ;
Considérant que la technique de lutte piège-appât disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d'infestation par certaines espèces de termites présentes dans l'océan Indien ;
Considérant que la technique de lutte piège-appât n'est actuellement pas commercialisée en Guyane ;
Considérant les travaux en cours afin de trouver des nouvelles alternatives au produit « TERMIDOR SC »,
Arrête :