JORF n°0091 du 16 avril 2025

Arrêté du 8 avril 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours ;

Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 20 novembre 2023 et renouvelée en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du 9 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » afin de lutter contre les termites ;

Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants ;

Considérant que le produit « TERMIDOR SC » est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites ;

Considérant que suite au retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit « TERMIDOR SC », sa mise sur le marché est interdite depuis le 29 mars 2024 et son utilisation interdite depuis le 24 septembre 2024 ;

Considérant que la technique de lutte piège-appât disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d'infestation par certaines espèces de termites présentes dans l'océan Indien ;

Considérant que la technique de lutte piège-appât n'est actuellement pas commercialisée en Guyane ;

Considérant les travaux en cours afin de trouver des nouvelles alternatives au produit « TERMIDOR SC »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire d’utilisation du biocide TERMIDOR SC contre les termite

Résumé Le produit biocide TERMIDOR SC contenant du fipronil est autorisé en France pour lutter contre les termites pendant 180 jours.
Mots-clés : Biocides Lutte contre les termites Fipronil Réglementation environnementale

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’utilisation et de certification pour le produit biocide

Résumé Le produit peut être utilisé seulement par des personnes certifiées et selon les règles du fabricant ainsi que l’autorisation FR‑2016‑1029.
Mots-clés : biocides réglementation produit certification professionnelle

L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l'autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Les dispositions prennent effet le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Mots-clés : Législation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,

R. Engstrom