Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 et R. 518-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-3 et R. 543-9 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination du directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2025 ;
Vu la lettre d'approbation du directeur du trésor par délégation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 mars 2025,
Arrête :
