Arrêté du 8 avril 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2013

Art. 2 bis

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Création d'une sous-direction pour les politiques outre-mer

Résumé. La sous-direction des politiques internationales, sociales et agricoles coordonne et anime les politiques publiques dans ces domaines pour l'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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