Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 (Aides pour la reconstruction après les inondations)Aides pour la reconstruction après les inondationsUn arrêté du 31 janvier 2024 prévoit des aides pour reconstruire les maisons touchées par les inondations, en identifiant les risques et en finançant des travaux de protection. fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation)Art. 224Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondationL'article modifie le code de l'environnement pour simplifier les modalités financières d'expropriation et crée un dispositif expérimental pour aider à reconstruire après des inondations. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (NOR : TREP2335064A) ;
Considérant que l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation)Art. 224Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondationL'article modifie le code de l'environnement pour simplifier les modalités financières d'expropriation et crée un dispositif expérimental pour aider à reconstruire après des inondations. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais a été publié en deux exemplaires au Journal officiel de la République française du 2 février 2024 (NOR : TREP2335064A et NOR : TREP2403092A), il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté portant le numéro NOR : TREP2403092A,
Arrête :