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Arrêté du 31 janvier 2024

Section 1 : Champ d'application

Abrogée13 avril 2024
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Abrogé13 avril 2024

Créé le 3 février 2024 · Abrogé le 13 avril 2024

Les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023 et du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation », sont définies ci-après.

Abrogé13 avril 2024

Créé le 3 février 2024 · Abrogé le 13 avril 2024

Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.

Abrogé depuis le samedi 13 avril 2024

En vigueur du samedi 3 février 2024 au vendredi 12 avril 2024

Section 1 : Champ d'application
Article 1
Article 2