Créé le 3 février 2024 · Abrogé le 13 avril 2024
Les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023 et du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation », sont définies ci-après.
Créé le 3 février 2024 · Abrogé le 13 avril 2024
Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.