Arrêté du 8 avril 2022

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2013

Art. 17-2, Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles d'un arrêté de septembre

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2022 supprime les articles 17-2 et 18 de l'arrêté du 25 septembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance