Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2006
Résumé Les règles d'inscription et les habilitations de l'arrêté de 2006 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 20 novembre 2006
Sct. Titre Ier : conditions d'inscription, Sct. Titre II : L'habilitation.
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