Abrogé par Arrêté du 4 avril 2024 - art. 16
Créé le 15 avril 2019 · Abrogé le 11 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général des affaires étrangères
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.