En vigueur depuis le 13 avril 2019
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Fonctionnement du comité de suivi de la réforme '100 % santé'
Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.