Arrêté du 8 avril 2019

Article 3

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Article 3

Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Fonctionnement du comité de suivi de la réforme '100 % santé'

Résumé. Le comité de suivi de la réforme '100 % santé' se réunit au moins une fois par an, avec un président qui fixe l'ordre du jour et peut inviter des experts.

Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance