JORF n°0087 du 12 avril 2019

Article 3

Article 3

Chaque formation du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.


Historique des versions

Version 1

Chaque formation du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.

Le secrétariat du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Le président du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.