Arrêté du 8 avril 2019

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 13 avril 2019

Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019