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Arrêté du 8 avril 2019

relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 2 ('100 % santé': création d'un comité de suivi) du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives, et soins prothétiques dentaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'100 % santé': qui préside le comité de suivi?

Résumé. Un comité suit la réforme '100 % santé' pour les soins dentaires, optiques et auditifs, présidé par le ministre de la santé ou son délégué.

Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 ('100 % santé': création d'un comité de suivi) du décret n° 2019-21 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 31 mai 2019

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'100 % santé': Composition des comités

Résumé. L'article décrit les membres des différents comités de suivi pour la réforme '100 % santé' dans les domaines de l'assurance maladie, de l'audiologie et de l'optique médicale.

1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur de la sécurité sociale ;
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

c) Le président du comité économique des produits de santé ;
d) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
e) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
f) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
g) Le président de la Fédération française de l'assurance ;
h) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ;
i) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
2° La formation audiologie comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur général de l'offre de soins ;
b) Le directeur général du trésor ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition ;
e) Le président du Syndicat national des audioprothésistes ;
f) Le président du Syndicat national de l'audition mutualiste ;
g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales.
3° La formation "optique médicale" comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur général de l'offre de soins ;
b) Le directeur général du trésor ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) Le président du Rassemblement des opticiens de France ;
e) Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ;
f) Le président du Syndicat national de l'optique mutualiste ;
g) Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Fonctionnement du comité de suivi de la réforme '100 % santé'

Résumé. Le comité de suivi de la réforme '100 % santé' se réunit au moins une fois par an, avec un président qui fixe l'ordre du jour et peut inviter des experts.

Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur la réforme '100 % santé'

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur la réforme '100 % santé' et de sa publication.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Arrêté du 8 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4