En vigueur depuis le 13 avril 2019
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Exécution et publication d'un arrêté sur la réforme '100 % santé'
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.