Arrêté du 8 avril 2019

Article 1

Créé le 13 avril 2019

Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019