JORF n°0087 du 12 avril 2019

Article 1

Article 1

Le comité de suivi de la réforme « 100 % santé » prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.


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Version 1

Le comité de suivi de la réforme « 100 % santé » prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.