Arrêté du 8 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 ('100 % santé': création d'un comité de suivi) du décret n° 2019-21 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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'100 % santé': qui préside le comité de suivi?

Résumé. Un comité suit la réforme '100 % santé' pour les soins dentaires, optiques et auditifs, présidé par le ministre de la santé ou son délégué.

Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 ('100 % santé': création d'un comité de suivi) du décret n° 2019-21 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour la réforme '100 % santé') susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance