JORF n°0085 du 10 avril 2016

Arrêté du 8 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 8 avril 2016,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert