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Arrêté du 8 avril 2016

modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays non coopératifs en matière fiscale, en ajoutant le Botswana et Nauru, et en retirant le Guatemala et Niue.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre des affaires étrangères et du développement international du 8 avril 2016,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États pour l'article 238-0 A du CGI

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 238-0 A du code général des impôts est mise à jour, avec l'ajout de Botswana et Nauru, et le retrait de Guatemala et Niue.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Arrêté du 8 avril 2016
Article 1
Article 2