ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exercice des droits fiscaux pour les non-résidents

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits liés à l'impôt sur le revenu pour les non-résidents.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le lieu d'exercice des droits prévus par la loi a été modifié, en remplaçant la direction des résidents à l'étranger et des services généraux par la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur du jeudi 7 mai 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance