En vigueur depuis le 7 mai 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017
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Exercice des droits fiscaux pour les non-résidents
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.