JORF n°0105 du 6 mai 2015

Article 7

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.


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Version 1

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.