En vigueur depuis le 7 mai 2015
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Durées de conservation des données fiscales pour les départs hors de France
I. - Les données visées au I de l'article 3 (Collecte et suivi des données fiscales pour les transferts de domicile) sont conservées dans les conditions suivantes :
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.
II. - Les données visées au II de l'article 3 (Collecte et suivi des données fiscales pour les transferts de domicile) sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.