ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 6

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Article 6

I. - Les données visées au I de l'article 3 (Collecte et suivi des données fiscales pour les transferts de domicile) sont conservées dans les conditions suivantes :

  • pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
  • pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.

II. - Les données visées au II de l'article 3 (Collecte et suivi des données fiscales pour les transferts de domicile) sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Durées de conservation des données fiscales pour les départs hors de France

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles liées à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour les personnes quittant la France.

I. - Les données visées au I de l'article 3 (Collecte et suivi des données fiscales pour les transferts de domicile) sont conservées dans les conditions suivantes :

  • pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
  • pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.

II. - Les données visées au II de l'article 3 (Collecte et suivi des données fiscales pour les transferts de domicile) sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance