ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 5

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Article 5

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant dans le respect du 2° de l'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIF DU SERVICE
concerné par le CHSCT
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
201 à 400 6 ou 7 6 ou 7
401 et plus 7 ou 8 7 ou 8

c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Composition des CHSCT dans les services déconcentrés

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2015 fixe la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les services déconcentrés, avec un nombre variable de représentants du personnel selon l'effectif.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant dans le respect du 2° de l'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIF DU SERVICE
concerné par le CHSCT
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
201 à 400 6 ou 7 6 ou 7
401 et plus 7 ou 8 7 ou 8

c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance